Apport-cession (150-0 B ter)

Vous voulez faire un investissement en Apport-Cession (150-0 B ter) ?

Un dirigeant ou un actionnaire souhaitant procéder à la cession de titres d’une société dont il est actionnaire peut recourir au régime fiscal dit de l’Apport-Cession, prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ce régime d’apport-cession de titres à une holding permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value de cession des titres.

Concrètement, si les titres sont apportés à une holding contrôlée par le dirigeant ou l’actionnaire au moins trois ans avant leur cession, alors la plus-value d’apport bénéficie d’un report d’imposition. Ainsi, en cas de cession des titres par la holding plus de trois ans après l’apport, aucune imposition immédiate n’est due : la plus-value est reportée sine die.

Cependant, dans la pratique, de nombreux dirigeants procèdent à l’apport de titres à une holding peu de temps avant la vente. Dans ce cas, si la cession des titres par la holding intervient dans un délai inférieur à trois ans, le report d’imposition peut être maintenu à condition de respecter certaines conditions prévues par l’article 150-0 B ter du CGI.

La principale condition est le réinvestissement d’au moins 60% du produit de cession dans un délai de 24 mois, dans une PME éligible exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (remploi de produit de cession, réinvestissement apport-cession). Par exemple, la SAS France Valley Foncière Europe peut être éligible à ce titre.