Transmission du foncier viticole et agricole à l'horizon 2026

I. Nouveaux plafonds d'exonération pour les transmissions à titre gratuit

Depuis le 15 février 2025, l’exonération fiscale de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) s’applique jusqu’à 600 000 euros, contre 300 000 euros auparavant, à condition que le bien reste détenu par le donataire, héritier ou légataire pendant au moins 5 ans.

Pour les transmissions assorties d’un engagement de conservation de 18 ans, le plafond est porté à 20 millions d’euros, contre 500 000 euros auparavant. Au-delà de ces seuils, un abattement fiscal de 50 % s’applique. ​Ces mesures visent à préserver les exploitations familiales en réduisant la charge fiscale lors des transmissions.

II. Régime fiscal des parts de Groupements Fonciers Viticoles (GFV)

1. Principe général d'exonération :

Les parts de Groupements Fonciers Viticoles (GFV), pour la fraction représentative de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, bénéficient d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) selon l’article 793 du Code Général des Impôts (CGI). Cette mesure s’applique depuis le 15 février 2025 pour les nouveaux baux ayant pris effet au 1er janvier 2025. Le gouvernement a également annoncé son intention d’étendre le dispositif aux baux antérieurs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

2. Taux et seuils d'exonération

• Exonération de 75 % jusqu’à une valeur des parts de 600 000 €, sous réserve d'une conservation minimale de 5 ans à compter de la transmission.
• Au-delà de 600 000 €, l’exonération est réduite à 50 %, toujours sous condition de conservation pendant 5 ans.
• Toutefois, si les parts sont conservées pendant une durée de 13 ans supplémentaires (18 ans au total), le seuil d’application de l’exonération à 50 % est étendu jusqu’à 20 000 000 €.

3. Conditions d'application

Pour bénéficier de l'exonération :

• Les parts doivent être conservées pendant au moins 5 ans à compter de la date de transmission.
• Le bail agricole à long terme ou cessible doit exister avant la transmission.
• Si la transmission se fait entre vifs (donation), l'exonération ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de 2 ans au bénéficiaire (donataire), à son conjoint, à l’un de leurs descendants, ou à une société contrôlée par ces personnes.

III. Dispositifs complémentaires pour ajuster la transmission

Plusieurs mécanismes fiscaux peuvent être mobilisés pour alléger la charge fiscale liée à la transmission des domaines viticoles :​

Donation avec réserve d’usufruit : permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit, bénéficiant d’un barème fiscal avantageux sur la valeur de l’usufruit soumis au droit de mutation. Au décès du donateur, la pleine propriété se reconstitue sans imposition supplémentaire.​

Pacte Dutreil : offre une exonération de 75 % des droits d’enregistrement, à condition que les héritiers s’engagent à conserver les titres pendant une durée minimale de six ans, dont deux ans sous engagement collectif et quatre ans sous engagement individuel. Ce dispositif est cumulable avec d’autres mécanismes d’exonération.

Les nouveaux dispositifs fiscaux offrent de réelles opportunités pour transmettre un patrimoine viticole en direct ou sous la forme de parts de GFV dans des conditions avantageuses.

Ce nouveau dispositif ne s’applique toutefois pas aux sociétés anonymes, telles que les sociétés foncières viticoles de France Valley. Aussi, pour toute étude personnalisée, nous vous invitons à solliciter votre conseiller patrimonial, fiscaliste ou notaire